Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la fourniture du service Agent Tom (le « Service ») par Mathieu Augas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Prestigia (« Prestigia »), à tout client professionnel (le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (gérants et exploitants de salles de sport) agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Agent Tom est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion de la réputation locale, comprenant notamment : la collecte d'avis auprès des adhérents, la mesure de satisfaction (NPS), l'aide à la réponse aux avis assistée par intelligence artificielle, et l'audit de la fiche Google. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.

Article 3 — Commande et compte

Le Client souscrit en ligne via agent-tom.fr. Il garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son compte.

Une « salle » s'entend d'un établissement distinct (généralement associé à une fiche Google Business Profile propre) rattaché au compte du Client.

Le Client ne peut céder son compte ni les présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de Prestigia. En cas de changement d'exploitant de l'établissement (cession de fonds de commerce, changement de société exploitante, rachat), l'abonnement n'est pas automatiquement transféré au nouvel exploitant : celui-ci doit souscrire un nouveau compte pour bénéficier du Service, sauf accord contraire de Prestigia.

Article 4 — Tarifs et formules

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

Le nombre de comptes souscrits à la formule Starter est limité à dix (10) au total, tous Clients confondus. Une fois ce contingent atteint, la formule Starter n'est plus proposée aux nouveaux Clients ; les Clients l'ayant déjà souscrite conservent le bénéfice de leur formule tant qu'ils ne la résilient pas. Prestigia peut, à sa discrétion, proposer un compte Starter devenu disponible à la suite d'une résiliation à un nouveau Client.

D'autres formules (dont une éventuelle formule gratuite) peuvent être proposées ; leurs caractéristiques et tarifs sont alors affichés sur agent-tom.fr au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Prestigia peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à une formule en cours est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier dans les conditions de l'article 7 avant l'échéance.

Article 5 — Facturation et paiement

Les formules payantes sont facturées par avance, selon la périodicité de la formule souscrite : mensuellement pour la formule Starter, annuellement (en une seule fois, pour la totalité de la période annuelle) pour la formule Prestige. Le paiement s'effectue par prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. Le Client fournit un moyen de paiement valide et autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité de sa formule.

En cas de défaut ou d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu immédiatement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. L'accès est rétabli après régularisation.

Article 6 — Durée, reconduction

Formule Starter : souscrite sans engagement de durée. Elle est conclue pour une période d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes d'un mois, tant que le Client ne l'a pas résiliée.

Formule Prestige : conclue pour une période initiale d'un (1) an à compter de la souscription, reconduite tacitement par périodes successives d'un (1) an, tant que le Client ne l'a pas résiliée dans les conditions de l'Article 7.

Rappel avant reconduction annuelle : Prestigia adresse au Client, à l'adresse e-mail associée à son compte, un rappel au moins trente (30) jours avant chaque date de reconduction tacite de la formule Prestige, comportant un lien direct vers la fonction de résiliation en un clic. La non-réception de ce rappel pour une cause indépendante de la volonté de Prestigia (adresse e-mail erronée ou obsolète fournie par le Client, filtre anti-spam, boîte pleine) ne remet pas en cause la validité de la reconduction.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace Client, au moyen d'un bouton de résiliation dédié, quelle que soit la formule souscrite.

Formule Starter : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Formule Prestige : la résiliation empêche la reconduction tacite à l'échéance annuelle suivante. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période annuelle en cours, déjà réglée intégralement, laquelle n'est remboursée ni en totalité ni au prorata, y compris en cas de résiliation anticipée en cours de période.

Dans tous les cas, Prestigia peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (ou sans délai en cas de manquement grave, notamment usage illicite du Service).

Cessation du Service par Prestigia. En cas d'arrêt définitif du Service à l'initiative de Prestigia, pour un motif autre qu'un manquement du Client, les sommes versées d'avance par le Client au titre d'une période non encore échue (notamment le solde non consommé d'une période annuelle de la formule Prestige) lui sont remboursées au prorata temporis de la période restant à courir.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité. Prestigia n'est pas responsable juridiquement de l'utilisation qui est faite du Service : le Client, agissant en qualité de professionnel gérant ou exploitant l'établissement, assume seul l'entière responsabilité de la conformité de son usage du Service à la réglementation applicable à son activité (notamment le Code de la consommation, les règles relatives aux avis en ligne, et les conditions d'utilisation des plateformes tierces telles que Google), ainsi que des données qu'il importe et des destinataires qu'il sollicite.

Le Client garantit Prestigia contre toute réclamation, sanction ou dommage résultant de son usage du Service ou d'un manquement à ses propres obligations légales.

Article 10 — Niveau de service

Prestigia est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service mais ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de prestataires tiers (hébergeurs, API Google, fournisseur d'IA, service d'e-mail). Prestigia ne garantit pas les résultats commerciaux (nombre d'avis, position dans les recherches, note Google), qui dépendent de facteurs extérieurs.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Prestigia, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Prestigia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à la réputation résultant de l'usage du Service par le Client). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Prestigia conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses marques et ses contenus (dont l'avatar « Tom »). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Le Client demeure propriétaire de ses données.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, Prestigia traite des données personnelles d'adhérents pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est encadré par le contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes, que le Client accepte en souscrivant. Les traitements pour lesquels Prestigia est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des CGV

Prestigia peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, auquel les parties attribuent compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.